Finance
Publié le 4 Avril 2017 à 09h06 - 674 clics

Quelles sont les obligations de l’expert- comptable ?

Il est bon de savoir que les experts comptables appartiennent à une profession réglementée. De ce fait ils doivent se conformer à des obligations mis en place par la loi et l’ordre professionnel. Etant une profession réglementée, il y a des conditions à remplir afin de pouvoir exercer. On peut trouver dans les métiers réglementés celui des notaires, des pharmaciens et même des assureurs. Parmi les obligations les plus courants pour l’expert- comptable, vous devez être titulaire d’un diplôme d’expertise comptable.

Principales obligations pour être expert-comptable

Tout expert-comptable doit obligatoirement avoir un diplôme expertise comptable, être de nationalité française ou être ressortissant de l’Union européenne ou de l’espace économique européenne. Aussi il ne doit pas avoir subi de condamnation criminelle ou correctionnelle. Il doit être couvert par une assurance responsabilité civile et être inscrit à l’Ordre des experts comptables. Celui qui travaille pour un cabinet d’expert comptable à Bordeaux devra accepter que la gérance aussi bien qu’un pourcentage du capital soit conservée par des professionnels qui sont eux inscrits à l’Ordre. L’expert-comptable se doit d’être indépendant et il ne doit pas y avoir de lien personnel ou professionnel qui mette en doute cette indépendance.

Interdit de démarcher

Le secret professionnel doit être respecté par l’expert-comptable aussi bien que ses collaborateurs auxquels le travail est confié. Il doit exister une lettre de mission qui explique ce que le client attend du comptable et les droits auxquels les deux parties ont accès. Il est interdit à l’expert-comptable de démarcher un client sans que ce dernier ait suscité ces services. Cependant d’après le code de déontologie, il peut faire de la promotion de ses services tout en respectant ses confrères. Le respect de ces obligations que nous avons vu ensemble offre une garantie de sécurité et d’honnêteté de la part de l’expert-comptable. Par contre si ces obligations ne sont pas respectées il peut y avoir des poursuites judiciaires en vue de sanction pénal.